Adoptée le jeudi 8 décembre 2022, en deuxième lecture et à la majorité, la Loi de finances pour l'exercice budgétaire 2023 apporte plusieurs changements, notamment pour la fiscalité des entreprises et la taxation de certains produits de consommation.
Cigarettes,
cigarette électronique, tabac à narguilé et produits sucrés plus cher :
Suite
au relèvement de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le tabac, dans le
cadre de la Loi de finances 2023, le prix des cigarettes sera revu à la hausse
dès ce dimanche 1er janvier.
La
hausse des prix varie de 1 à 2 dirhams par paquet de cigarettes et devrait
toucher essentiellement les marques dites «populaires»: Marlboro (39 contre 38
dirhams), Marquise (25 contre 24 dirhams), Camel (34 contre 33 dirhams),
Winston (38 contre 37 dirhams), Gauloises (27 contre 25 dirhams).
Le
budget 2023 prévoit également de relever les droits de douane de 2,5% à 40%
pour les cigarettes électroniques et l’instauration d’une taxe intérieure de
consommation (TIC) sur le tabac à narguilé d'une valeur de 675 dirhams le kilo.
La
Loi de finances 2023 a instauré une taxe intérieure de consommation (TIC) sur
les produits sucrés, tels que les boissons aromatisées ou à base de jus de
fruits (sodas et nectars), les biscuits, les confiseries, les chocolats et les
confitures.
Un
schéma de taxation graduelle, qui s'étale sur trois ans, a été instauré à
compter du 1er janvier 2023, en fonction des teneurs en sucre ajouté de ces
produits. L’objectif de cette mesure est de lutter contre certaines maladies
dont le diabète et l’obésité.
Le
statut de l’auto-entrepreneur révisé, l’exonération de l’IR pour les nouvelles
recrues prolongée
La
nouvelle Loi de finances exclut de ce régime le surplus du chiffre d'affaires
annuel dépassant 80.000 dirhams réalisé pour des prestations de service avec un
même client. Le surplus du chiffre d’affaires sera ainsi soumis à l’impôt sur
le revenu par voie de retenue à la source, à un taux libératoire de 30%.
La
nouvelle Loi de finances prévoit après amendements l’exonération de 36 mois de
l'IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans au 31 décembre
2026. Elle prévoit de même que seront exonérés de l'impôt sur le revenu les
dons versés directement aux bénéficiaires sans l’intervention de l’employeur.
Reconduction
de la contribution sociale de solidarité jusqu’en 2025
La
Loi de finances 2023 prévoit la reconduction de la contribution sociale de
solidarité sur les bénéfices et les revenus durant les trois prochaines années.
Elle servira notamment à financer le chantier de la généralisation de la
couverture sociale.
Cette
contribution s’appliquera désormais selon un taux de 1,5% pour un montant du
bénéfice ou du revenu allant de 1 million à moins de 5 millions de dirhams, un
taux de 2,5% pour la tranche allant de 5 millions à moins de 10 millions de
dirhams, un taux de 3,5% pour un montant allant de 10 millions à moins de 40
millions de dirhams et un taux de 5% pour les bénéfices ou revenus de plus de
40 millions de dirhams.
Convergence
progressive vers un taux unifié en matière d'impôt sur les sociétés (IS)
La
réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) vise à assurer la convergence vers des
taux unifiés et l’amélioration de la contribution de certaines entreprises. Le
budget 2023 prévoit ainsi la révision des taux actuels d'IS en vue d'atteindre,
dans quatre ans, les taux cibles suivants:
- 20% comme taux
normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net
est inférieur à 100 millions de dirhams, aussi bien au titre de leur chiffre
d'affaires (CA) local qu'à l'export, y compris pour les sociétés installées au
sein de Casablanca Finance City (CFC) et dans les zones d'accélération
industrielle (ZAI).
- 35% pour toutes les
sociétés précitées ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de
dirhams, à l'exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou
bénéficiant du régime spécifié et des entreprises exerçant dans les zones
d'accélération industrielle.
- 40% pour les
établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de
dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.
Un
amendement a par ailleurs été introduit, impliquant une nouvelle condition pour
bénéficier du taux de 20%. Il faut avoir réalisé, au cours de trois exercices
comptables successifs, un bénéfice net inférieur ou égal à 100 millions de
dirhams pour pouvoir passer du taux de 35% à 20%.
Baisse
des droits de douane
Le
budget 2023 apporte plusieurs nouveautés sur les tarifs des droits de douane.
Il s’agit tout d'abord de la restructuration du chapitre 30 relatif aux
médicaments. Réservé aux produits pharmaceutiques, ce chapitre 30 se
caractérisait par une structure complexe et par une disparité des taux allant
de 2,5% à 40% ainsi que par l'existence de plusieurs incohérences et
distorsions tarifaires.
La
réduction du droit d'importation (DI) de 17,5% à 10% pour le papier duplex.
Cette mesure a pour objectif de soutenir le secteur de l'emballage qui souffre
d'un grand manque de matières premières aussi bien au niveau national que sur
le marché international. S’agissant du café non torréfié, il a été décidé de
réduire le DI de 10% à 2,5%. Cette mesure vise à réduire le droit d'importation
applicable au café non torréfié qui sert d'intrant pour la production du café
lyophilisé.
Une
réduction du droit d'importation appliqué aux intrants pour la fabrication des
filtres pour véhicules a aussi été prévue. Cette mesure vise à encourager et
soutenir la production locale, à travers la réduction du taux du droit
d'importation de 40% à 17,5% pour les composants en métal et les joints en
caoutchouc entrant dans la fabrication de ces filtres, et de 40% et 17,5% à
2,5% pour le papier utilisé comme intrant pour la fabrication de filtres pour
véhicule.
Dans
une circulaire diffusée vendredi 30 décembre 2022, l’Administration des douanes
a dressé une liste exhaustive des nouvelles dispositions douanières apportées
par la Loi de finances 2023. Ces nouvelles mesures se rapportent au Code des
douanes et impôts indirects, au tarif des droits de douane, aux taxes
intérieures de consommation et à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.
Retenue
à la source pour les avocats
Il
a été convenu de baisser à 100 dirhams l’avance sur impôt pour chaque dossier
traité couvrant toutes les juridictions, au lieu du minimum de 300 dirhams qui
avait auparavant été proposé par le gouvernement.
Les
avocats ont également deux options désormais :
- S’acquitter de cette
avance lors du dépôt des actes, des recours ainsi que des représentations,
- Les payer avant la
fin du premier mois de l’exercice comptable au cours duquel le dossier a été
ouvert, sur la base de la déclaration établie par leurs soins.
Les
avocats en exercice ne disposant pas d’un identifiant fiscal et qui se seront
inscrits auprès de la Direction générale des impôts (DGI) avant le 31 décembre
2022 bénéficieront d’une amnistie fiscale pour les années passées.
Les
nouveaux inscrits auprès de l’administration fiscale seront exonérés du
versement de l’avance sur impôt de 100 dirhams ainsi que de la taxe
professionnelle, pendant une durée de cinq ans, en plus d'être exonérés durant
trois ans de l’impôt minimum sur le revenu.
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