Le décret 2.22.431 sur les marchés publics, adopté lors du dernier conseil de gouvernement le jeudi 29 décembre 2022, entrera en vigueur le premier jour de l'année 2023, conformément à l'article 169 du décret qui l'a approuvé. Ce décret abroge le décret 2.12.349 sur les marchés publics.
Ce décret détermine les modalités et les conditions de conclusion de contrats de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat et des établissements publics.
Il est à noter que, selon l'article 169, les procédures d'appels d'offres, de concours et de marchés négociés ainsi que celles liées aux prestations architecturales lancées avant la date d'entrée en vigueur de cet article restent soumises aux dispositions antérieures, conformément au décret 2.12.349.
Ce décret fixe les règles de passation des marchés publics, qui sont désormais guidées par des principes généraux tels que la liberté d'accès à la commande publique, le respect des règles de bonne gouvernance, l'égalité de traitement des candidats, la garantie des droits des concurrents et la transparence dans les décisions du maître d'ouvrage.
Il est important de rappeler que la passation des marchés publics tient compte du respect de l'environnement et des objectifs de développement durable.
Ces principes garantissent l'efficacité de la commande publique et une utilisation appropriée des fonds publics. Ils impliquent de définir préalablement les besoins de l'administration, de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence et de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.
Selon Fouzi Lekjaa, ministre chargé du Budget, "ce décret permet d'élargir et d'unifier le cadre régissant les marchés publics afin d'harmoniser les modalités de passation des commandes de l'Etat dans différents secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire". Les dispositifs prévus par ce décret visent à renforcer la préférence nationale en introduisant l'appel d'offres national comme nouveau mode de passation des marchés destiné exclusivement aux entreprises locales.
En plus de renforcer la dimension régionale et locale, ce décret vise à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises, des coopératives, des unions de coopératives et des auto-entrepreneurs aux marchés publics, a souligné le ministre chargé du Budget. Cela se fera dans le cadre d'un modèle participatif impliquant toutes les parties prenantes concernées.
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